Une loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient d'être publiée ce 1er juin au Journal officiel. Cette dernière présente notamment trois évolutions importantes.

Premièrement, elle introduit la déchéance matrimoniale en cas de féminicide, privant l'auteur du crime des avantages matrimoniaux. Deuxièmement, elle permet au conjoint victime de violences, à ses héritiers ou au procureur de demander la déchéance des bénéfices du contrat de mariage dans un délai de six mois. Troisièmement, elle rend possible la restitution des avoirs saisis par l'administration fiscale en cas de déchéance du paiement, avec une rétroactivité sur les dossiers en cours.

Cependant, s'agissant de la question de la solidarité fiscale, le débat a été plus âpre. En effet, la règle actuelle permet au Trésor public de demander à n'importe quel ex-conjoint de payer les dettes fiscales, sans considération de leur responsabilité individuelle. La loi propose un recours gracieux pour ceux en règle avec l'administration fiscale, mais cette option n'est pas accessible à tous les contribuables étrangers à la dette.