Un divorce peut entraîner une imposition sur la plus-value de la résidence principale.
Le 09/09/2024
La Cour de cassation, dans un arrêt de juin, a souligné que l'exonération de la plus-value est conditionnée par le fait que le logement vendu soit la résidence principale du vendeur au moment de la cession.
Dans un cas jugé, l'épouse avait été autorisée par un juge à rester dans la résidence, contrairement au mari. Néanmoins, lors de la vente de la propriété un an après, une plus-value a été constatée.
Par conséquent, lors d'un divorce, l'époux qui quitte le domicile conjugal perd le droit à l'exonération fiscale sur la plus-value lors de la vente de la résidence principale.
De plus, pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, même si la résidence est acquise en indivision, le conjoint qui quitte ne peut échapper à l'imposition sur la plus-value. Le mari doit acquitter l'impôt sur la plus-value, car en cas de séparation de biens, chaque conjoint est "individuellement responsable de l'impôt sur sa part".
