Document d’information AERAS à destination des personnes souscrivant un contrat d’assurance en relation avec un emprunt entrant dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) Décembre 2023 La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de…
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Projet loi de finances 2025
Sur le barème de l'impôt sur le revenu : Revalorisations des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui y sont associés, sur la base d’une inflation anticipée pour 2024 à 2% (hors tabac). (Remarque : le gel des tranches hautes, évoqué les semaines précédentes, n’a finalement…
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La famille recomposée : comment protéger le conjoint et les enfants un sujet d’actualité
De nouvelles problématiques patrimoniales sont soulevées avec l'incidence des familles recomposées ! Il est nécessaire de réfléchir à la protection du conjoint mais également aux enfants ( premier et second lit en les enfants non communs) Comment protéger le nouveau conjoint tout en préservant les intérêts des enfants ? Comment transmettre au nouveau conjoint tout…
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Le saviez-vous ?
Un divorce peut entraîner une imposition sur la plus-value de la résidence principale. Le 09/09/2024 La Cour de cassation, dans un arrêt de juin, a souligné que l'exonération de la plus-value est conditionnée par le fait que le logement vendu soit la résidence principale du vendeur au moment de la cession. Dans un cas jugé,…
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