Document d’information AERAS
à destination des personnes souscrivant un contrat d’assurance en relation avec un emprunt entrant dans le cadre de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé)
Décembre 2023
La loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur pour un crédit immobilier sous deux conditions :
- Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
- Si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.
Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions ci-dessus et afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies), la Convention AERAS met en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies :
- D’une part, pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à le ou la déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur ;
- D’autre part, pour les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers, par la mise en place d’une grille de référence AERAS qui définit :
• les caractéristiques des pathologies (définition précise) et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies aux personnes qui en ont souffert ;
• des taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en souffrent d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.
Il est recommandé aux personnes souhaitant vérifier si elles peuvent bénéficier de ces dispositions de se rapprocher de leur médecin connaissant leur pathologie.
1. Non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse ou d’une ancienne hépatite virale C : le « droit à l’oubli » pour tous les crédits entrant dans le champ de la Convention
1.1 Le dispositif s’applique lorsque deux conditions sont réunies :
- les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
1.2 Vous pourrez bénéficier des dispositions du « droit à l’oubli » si vous avez été atteint d’une maladie cancéreuse ou d’une hépatite virale C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique1 remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance ;
- et qu’il n’a pas été constaté de rechute2 de votre maladie.
→ Vos droits : Si vous répondez à ces deux conditions médicales, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite virale C et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent. Vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives aux maladies cancéreuses ou à l’hépatite virale C dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur. Vous ne devez ainsi, notamment, pas déclarer votre ALD3 relative au cancer ou à l’hépatite virale C éligible au droit à l’oubli.
Si vous avez un doute, rapprochez-vous de votre médecin traitant ou de votre caisse d’assurance maladie.
Sachez enfin que si vous déclariez ou transmettiez des informations relatives à des antécédents de maladies cancéreuses ou d’hépatite virale C par erreur, le service médical de l’assureur ne les prendra pas en compte dans son évaluation du risque.
1 Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » :
• Pour un cancer, il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
• Pour une hépatite virale C, il s’agit de la date de la fin des traitements antiviraux, en l’absence de rechute.
2 Ce que l’on entend par « rechute » : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l’hépatite virale C, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
3 Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes ». Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé. Cela signifie que le patient bénéficie d'un remboursement à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale de ses frais de santé liés à l'ALD.
Toutefois, sont à déclarer à l’assureur, en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle :
- Les autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD ;
- Les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli.
2. Déclaration des états de santé : la grille de référence AERAS
2.1 Le dispositif s’applique lorsque trois conditions sont réunies :
- les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- il s’agit soit de contrats relatifs aux opérations de prêts immobiliers ayant pour objet l’acquisition d’une résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 €, sans tenir compte des crédits relais ; soit de ceux relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 420 000 € pour les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ;
- le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
2.2 Les conditions permettant de bénéficier de la grille de référence AERAS
Vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur et l’assurance est accordée suivant les modalités suivantes :
a) Accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard (liste I) :
o La grille de référence établit la liste de pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques, répondant à des critères précis, pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser les conditions d’accès à des délais inférieurs à ceux du « droit à l’oubli » au-delà desquels aucune majoration de tarifs ni exclusion de garantie ne sera appliquée du fait de cet antécédent médical à déclarer ;
o Elle précise la date de référence à partir de laquelle ces délais courent : fin du protocole thérapeutique1(pathologies cancéreuses, hépatite virale C) ou date de référence adaptée à chaque type de pathologie.
o Pour ces pathologies, l’emprunteur est informé par l’assureur de l’acceptation aux conditions standard.
→ Vos droits : aucune surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent ne vous est appliquée si vous remplissez les conditions déterminées par cette grille et celles mentionnées au 2.1.
b) Accès à une assurance emprunteur dans des conditions se rapprochant des conditions standard (liste II) :
o La grille de référence liste les pathologies, cancéreuses ou autres, y compris chroniques pour lesquelles les données de la science disponibles permettent de préciser, par garantie (par exemple : décès, incapacité, invalidité), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprimes maximaux applicables ;
o Pour ces pathologies, l’emprunteur est informé par l’assureur de la tarification standard de la prime et peut ainsi apprécier le niveau de la surprime appliquée.
→ Vos droits : le taux de surprime qui vous est appliqué du fait de l’antécédent figurant dans la grille de référence ne peut dépasser le plafond fixé par cette grille si vous remplissez les conditions mentionnées au 2.1 et les critères d’accès.
L’application de la grille de référence est évaluée par le service médical de l’assureur qui a la possibilité de demander des informations complémentaires au candidat à l’assurance afin de pouvoir vérifier les critères définis par la grille de référence.
3. Évolution du « droit à l’oubli » et du contenu de la grille de référence AERAS
Les dispositions prévues pour le « droit à l’oubli » comme celles figurant dans la grille de référence AERAS sont enrichies pour tenir compte des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles pour certaines pathologies. Les mises à jour régulières de cette grille de référence sont mises en ligne et donc consultables sur le site internet de la Convention AERAS, www.aeras-infos.fr
1 Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » :
• Pour un cancer, il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
• Pour une hépatite virale C, il s’agit de la date de la fin des traitements antiviraux, en l’absence de rechute
